1.0 CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EXTRANET

Cet Extranet est un site sécurisé, informationnel et transactionnel. Pour entrer dans cet espace et utiliser l’Extranet, vous devez, au préalable, respecter certaines règles d’identification et accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui sont exposées ci-dessous.

Le terme « Vous » désigne la personne, autorisée par l’Adhérent, qui se connecte à l’Extranet avec son identifiant et mot de passe, exclusivement pour les besoins professionnels de l’entité que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez.

À la suite de ces CGU, vous trouverez une Charte de protection des Informations Personnelles (la Charte) qui précise les modalités de collecte, conservation et suppression de certaines informations pouvant constituer des renseignements personnels et vos droits à cet égard. Si vous ne souhaitez pas être lié par nos CGU et par notre Charte, vous devez immédiatement cesser de naviguer sur cet Extranet et quitter cet espace.

La navigation sur cet Extranet par vos soins, implique votre acceptation sans réserve de tous les termes des CGU ainsi que celles relatives à la Charte.

Comme les choses évoluent, nous (EVQ) pourrons être amenés à modifier ces CGU ou la Charte. La nouvelle version des CGU ou de la Charte sera donc applicable à toute connexion effectuée à compter du jour de la publication de la nouvelle version sur l’Extranet. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement nos CGU et la Charte, avant toute nouvelle utilisation des services proposés, via cet Extranet.

1.1 PRÉSENTATION

Cet Extranet a notamment pour objet :

de donner à nos Adhérents des informations d’ordre réglementaire ou statistique sur la filière avicole au Québec principalement;
d’offrir des ressources documentaires tels que des guides, bilans, règlements, nécessaires à l’activité de nos Adhérents pour leur permettre d’effectuer certaines demandes en ligne;
de permettre à nos Adhérents de créer un espace qui leur est dédié et sécurisé leur donnant la possibilité de créer, produire, et transmettre - sans recours au papier - un certain nombre de formulaires, notamment des ententes d’approvisionnement, cédules de production, sur lesquelles ils disposeront de droit d’accès pour en déléguer la préparation, les modifier, les annuler, avant leur approbation finale par EVQ;
d’offrir de la formation en ligne pour nos Adhérents;
de collecter des informations de nos Adhérents, par sondage ou accès aux données, sur l’activité du secteur avicole au Québec, aux fins de statistiques, notamment;
de faciliter la réalisation d’audits chez nos Adhérents, prévus par nos statuts associatifs et/ou la réglementation en vigueur, en donnant à EVQ un accès aux documents dématérialisés.

1.2 INFORMATION - CONTACT - ASSISTANCE

Vous nous autorisez à communiquer avec vous à l’adresse courriel indiquée dans votre compte, ou tout autre moyen électronique.

Pour toutes demandes d’informations, de commentaires, suggestions, plainte, nous vous remercions de communiquer avec nous dans les meilleurs délais.

Nous sommes joignables au numéro suivant 450-679-4130
Ou à l’adresse courriel suivante evqdirect@upa.qc.ca

En cas de besoin d’assistance particulière dans l’utilisation de cet Extranet, notamment lié à l’audition, la vision ou la motricité, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.

1.3 ACCÈS À L’EXTRANET - COMPTE ADHÉRENT

L’accès à l’Extranet est réservé à l’usage exclusif de nos Adhérents ou de leurs partenaires d’affaires dûment identifiés et autorisés par EVQ.

Si vous n’êtes pas un utilisateur autorisé, vous devez quitter cette page. L’utilisation inappropriée de cet l’Extranet est strictement interdite et peut entraîner la révocation des privilèges d’accès ainsi que d’éventuelles sanctions.

Pour utiliser L’Extranet, vous devez d’abord vérifier les informations saisies dans votre compte d’Adhérent (Compte), créées au moment de votre adhésion à EVQ, et procéder à votre authentification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Chaque Adhérent reçoit par courriel, à l’adresse courriel indiquée dans son Compte, un lien vers notre Extranet, avec son identifiant, afin de se connecter et de créer son mot de passe confidentiel. Vous garantissez EVQ que les informations que vous transmettez, notamment celles contenues dans votre Compte sont véridiques et vous devez les maintenir à jour. Par mesure de sécurité, pour changer votre courriel indiqué dans votre Compte, vous devez nous contacter. EVQ n’accepte pas l’utilisation de pseudonyme ou de terme générique pour créer un Compte ou désigner un utilisateur autorisé.

L’Adhérent doit protéger son mot de passe, en le changeant régulièrement et en utilisation des combinaisons de signes, lettres et chiffres afin de mieux le protéger. Il ne doit pas le divulguer à des tiers. Par mesure de sécurité, vous devez changer régulièrement de mot de passe. Vous pouvez également utiliser des services fiables de gestion de mots de passe automatisés, sous votre responsabilité. En cas de doute sur la sécurité de vos identifiants, vous devez immédiatement contacter EVQ et changer votre mot de passe.

VOUS ÊTES RESPONSABLE D'ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE COMPTE ET DE VOTRE MOT DE PASSE, ET DE LIMITER L'ACCÈS À VOTRE ORDINATEUR, CELLULAIRE ou TABLETTE.

L’Adhérent est seul responsable de son Compte dans l’Extranet. Il est également responsable de toute action ou utilisation posée depuis son Compte par les utilisateurs autorisés. Il est en effet habilité à donner des accès limités à des intervenants extérieurs, tels des acheteurs ou mandataires, sous sa seule responsabilité.

À chaque connexion sur l’Extranet, vous devrez indiquer en quelle qualité vous intervenez et faire une déclaration de sincérité à cet égard :

fondé de pouvoir ;
acheteur ;
mandataire.

En fonction de l’option choisie, l’accès à l’Extranet sera limité à certaines fonctions pour les intervenants autres que les Adhérents.

EVQ se réserve le droit d’annuler un Compte et de déconnecter des sessions concurrentes si le mot de passe est utilisé par plus d’une personne.

Notre Extranet est en principe accessible et fonctionnel en tout temps. Il peut arriver qu’il soit temporairement indisponible lors de mises à jour, sauvegarde ou de problèmes techniques. Vous devez donc tenir compte de ces aléas pour l’envoi de documents ou d’informations requis dans des délais fermes. EVQ n’est en aucun cas responsable en cas d’interruption de service ou de mise à jour de l’Extranet. De plus, EVQ se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Extranet pour l’ensemble des Adhérents ou pour certains seulement, notamment en cas de non-respect des présentes CGU.

Notre Extranet est accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, dans des formats standards qui pourront être modifiés en tout temps, le cas échéant. Il incombe aux Adhérents de se procurer Internet à leurs frais ainsi que tous les programmes nécessaires pour accéder à l’Extranet.

1.4 NÉTHIQUETTE

L’Utilisation de notre Extranet ne doit pas servir, de façon directe ou indirecte, à des fins illégales ou interdites conventionnellement. Nous avons élaboré une Néthiquette - une certaine éthique dans l’utilisation de l’Internet- que nous vous demandons de respecter.

En navigant sur notre Extranet, vous – ou toute autre personne sous votre responsabilité - vous engagez à ne pas:

utiliser l’Extranet d’une façon qui pourrait l’endommager, le mettre hors service, le surcharger ou compromettre son fonctionnement;
perturber la sécurité ou autrement abuser de notre Extranet, ni d’aucun service, ressource des systèmes, serveurs ou réseaux reliés à l’Extranet;
télécharger, afficher ou autrement transmettre sur notre Extranet un virus ou autre programme, fichier malveillant ou destructeur;
utiliser un dispositif quelconque afin de contrôler ou copier les pages ou tout ou partie du contenu de notre Extranet;
diffuser de l’information fausse, diffamatoire, attentatoire à la vie privée, trompeuse, abusive, ou illégale;
recueillir des renseignements personnels de tiers;
solliciter des mots de passe, ou des informations d’identification personnelles provenant d’autres utilisateurs;
porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers;
et plus généralement, contrevenir sur notre Extranet à toute loi ou réglementation provinciale, fédérale ou internationale qui pourrait être applicable à vos activités.

De plus, vous reconnaissez être seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises depuis votre Compte. Le non-respect de cette Néthiquette pourra entraîner l’interdiction d’utiliser L’Extranet.

1.5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Cet Extranet comprend du contenu – notamment textes, photographies, vidéos, illustrations, code source, charte graphique - sur lequel EVQ dispose de droits de propriété intellectuelle, en tant que titulaire des droits ou en vertu de licences ou d’autorisation de tiers, pour la diffusion des contenus. Pour ce qui fait partie du domaine public, nous vous rappelons que des restrictions à l’utilisation de ces contenus peuvent cependant exister au regard de l’agencement, la compilation ou l’adaptation de ces contenus, et il vous appartient de vous en informer avant toute réutilisation.

Les marques (déposées ou non), appellation commerciale, noms de domaines, droit d’auteur sur les logiciels, pages web, charte graphique, images, vidéos, textes, icônes, graphiques, dessins, base des données, secret d’affaires, ou plus généralement tous les éléments figurant ou présent sur notre Extranet et faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’EVQ ou de ses prestataires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Vous ne pouvez ni copier ni utiliser le matériel, la structure, le menu, l’apparence ou les caractères qui apparaissent sur la ou sur les autres pages de l’Extranet sans le consentement préalable, exprès et par écrit d’EVQ.

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés des droits de propriété intellectuelle ou des données contenues sur notre Extranet peut contrevenir aux lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et/ou de protection des renseignements personnels. Cela peut exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

EVQ concède à l’Adhérent un droit d’accès limité, non exclusif, non cessible pour télécharger, reproduire, modifier, remplir, transmettre les formulaires disponibles, pour en faire une utilisation professionnelle, conforme à leur destination, notamment la transmission aux personnes habilitées.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes CGU sont réservés à EVQ ou aux titulaires de droits avec lesquels elle dispose d’accords, selon le cas.

1.6 MÉDIAS SOCIAUX - HYPERLIENS

L’Adhérent ne pourra pas partager les contenus disponibles par le biais de notre Extranet sur des plateformes de réseautage social (LinkedIn, Facebook, Twitter, etc.) ou autres moyens de partage. Les contenus publiés sur l’Extranet sont réservés exclusivement à l’usage des Adhérents.

Le contenu disponible sur notre Extranet ne porte atteinte, en principe, à aucun droit de propriété intellectuelle. Le cas échéant, à première notification d’un avis de prétendue violation, EVQ prendra des mesures raisonnables pour retirer tout élément qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Pour toute demande relative à cette question, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : evqdirect@upa.qc.ca

Dans le cadre de votre utilisation de notre Extranet, et de votre interaction éventuelle sur nos pages de réseaux sociaux, tels Facebook ou LinkedIn, vous devez prendre connaissance et accepter les conditions suivantes, à savoir :

se conformer à la Charte d’EVQ ainsi que les conditions d’utilisation des fournisseurs tiers de médias sociaux et hébergeurs;
de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tous autres éléments de toutes sortes sur les pages de médias sociaux et notamment :

tout contenu diffamatoire, injurieux, contrefaisant, obscène, trompeur, illégal ou qui viole de toute autre façon les droits y compris ceux liés à la protection de la vie privée d’autrui;
tout contenu comportant de la publicité;
des documents promotionnels ou toute forme de sollicitations indésirables pour les tiers;
tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée;
tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne;
toute information qu’EVQ jugerait en contravention avec les CGU et la Charte.

Tout renseignement, message, lien ou élément que nous considérons comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé sans que notre responsabilité, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de médias sociaux en ligne.

Notre Extranet peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers qui vous renverront vers ces sites. EVQ ne garantit pas le contenu ni la disponibilité de ses liens. EVQ n’endosse pas non plus la responsabilité de leur contenu qui peut être évolutif. L’Adhérent se doit de prendre connaissance des conditions d’utilisations des informations disponibles sur ces sites de tiers.

Si le contenu d’un des sites de renvoi de ces hyperliens vous paraît inapproprié, inexact, portant atteinte à des droits ou encourageant une conduite répréhensible sur le plan civil ou criminel, EVQ vous encourage à le signer à l’adresse courriel suivante evqdirect@upa.qc.ca dans les plus brefs délais, avec la raison de ce signalement.

1.7 LIMITATION - EXCLUSION DE GARANTIE - INDEMNISATION

Vous ne pouvez utiliser notre Extranet à des fins contraires aux lois applicables au Québec et au Canada, notamment, et vous en serez tenu seul responsable, le cas échéant.

EVQ s’efforce de diffuser du contenu vérifié et actualisé sur l’Extranet. Il peut cependant contenir des inexactitudes ou des omissions et EVQ n’en garantit pas l’exhaustivité, la pertinence, la qualité, l’intégralité, ni l’adaptation du contenu à vos besoins particuliers. Il vous appartient donc de prêter attention au contenu et de vous en servir à vos propres risques. En cas de doute, nous vous remercions de nous signaler tout contenu susceptible de comporter des erreurs ou lacunes. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, express ou implicite.

Dans la mesure permise par la loi applicable, ni EVQ ni ses administrateurs ou dirigeants, employés ou mandataires (ensembles « EVQ » ) ne pourront être tenus responsables de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Extranet, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si EVQ a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

De plus, malgré toutes les précautions raisonnables prises par EVQ, les communications venant de l’Internet ne peuvent être garanties sécuritaires quant à leur disponibilité, l’absence de virus, d’aspiration de données ou autre moyen intrusif lors de l’utilisation de l’Extranet. Il appartient donc aux Adhérents, par mesure de sécurité, de s’assurer de la sauvegarde des informations documentaires contenues dans leur Compte sur un autre support que les sauvegardes effectuées par EVQ. EVQ ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pour perte d’information ou de données.

De plus, dans l’utilisation des fonctionnalités de l’Extranet, l’Adhérent devra s’assurer et sera seul responsable de la bonne transmission de documents soumis à des délais impératifs, et du suivi de leur réception par le destinataire. EVQ ne pourra en aucun cas être tenue responsable à cet égard.

1.8 AUTORISATION - INSPECTION

Par son mandat associatif et la réglementation en vigueur, EVQ dispose d’un droit et d’un devoir d’inspection de ses Adhérents afin de vérifier que leur activité avicole est exercée en conformité avec les standards de la profession et le cadre réglementaire en vigueur. En tant que de besoin, l’Adhérent confirme donner à EVQ un pouvoir pour accéder à son Compte et examiner les différents documents qu’il ait pu conclure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers habilité, au moyen de l’Extranet. Le cas échéant, les documents approuvés ou non, pourront être mis en preuve par EVQ.

1.9 CONFIDENTIALITÉ

Pour utiliser cet Extranet et notamment pour le Compte dédié de chaque Adhérent, certaines fonctionnalités requièrent la communication de renseignements personnels et pour ce faire, vous devez au préalable accepter notre Charte relative à la protection des Informations Personnelles ci-après exposée. Les informations personnelles transmises sont considérées comme étant confidentielles au sens de la Charte et de la réglementation en vigueur. Toutefois, votre Compte n’a pas pour vocation d’assurer la confidentialité des informations de nature commerciale ou autre, susceptibles d’être protégées par le secret des affaires. EVQ n’en garantit pas la confidentialité.

1.10 AUTONOMIE DES CLAUSES

Si une des dispositions des CGU ou de la Charte est déclarée invalide, illégale ou inopposable, ceci n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes CGU ou de la Charte, qui seront interprétées comme si la disposition en cause n’en faisait pas partie.

1.11 LOIS APPLICABLES - JURIDICTION – CONCILIATION PRÉALABLE

Cet Extranet est basé et géré dans la Province du Québec. Son contenu, les présentes CGU et la Charte sont régis par les lois de la Province du Québec et les lois du Canada qui s’y rapportent. Tout différend lié à la conclusion, l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à une juridiction compétente de la province du Québec, siégeant dans le district judiciaire de Longueuil, à l’exclusion de toute autre juridiction. Les parties devront toutefois tenter de se concilier au préalable, et considérer les modes alternatifs de règlement des litiges, telle la médiation, avant de s’en rapporter aux tribunaux.